Est ce que l’on peut interdire un locataire de fumer dans son appartement?

En effet, la loi ne prévoit rien à ce sujet et par conséquent un propriétaire peut insérer une clause dans le bail interdisant de fumer dans le logement. … Si fumer chez soi quand on est locataire ne présente que peu de risques, fumer dans les parties communes est formellement interdit.

Est-ce qu’un propriétaire peut interdire de fumer ?

Pour commencer, sachez que votre propriétaire ne peut absolument pas vous interdire de fumer dans le logement que vous louez. En effet, selon la loi du 6 juillet 1989, les clauses d’un bail de location qui viendraient interdire au locataire de fumer seraient considérées comme abusives.

Puis-je fumer dans mon appartement ?

En tant que locataire, vous disposez, en principe, du droit de fumer dans l’appartement loué ainsi que sur le balcon ou sur la terrasse qui en fait partie. Il n’existe pas de clause légale dans le contrat de location vous retirant ce droit. Une interdiction constituerait une trop grosse atteinte à la sphère privée.

Est-il interdit de fumer sur son balcon ?

La Loi sur le tabac n’interdit pas de fumer dans les logements ainsi que sur les balcons et les terrasses privés. Il peut être difficile d’obtenir le droit de ne pas respirer de fumée secondaire dans son propre logement, d’autant plus qu’il n’existe aucune démarche claire pour y parvenir.

C\'EST INTÉRESSANT:  Pourquoi je tremble quand je bois de l'alcool?

Qu’est-ce qu’un propriétaire peut interdire à son locataire ?

Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction.

Comment empêcher un locataire de fumer ?

Dans l’éventualité où vous avez signé un bail incluant une clause vous interdisant de fumer et que votre propriétaire constate que vous enfreignez la règle, celui-ci est en droit d’adresser une demande d’ordonnance au tribunal vous obligeant de cesser de fumer dans le logement.

Comment refuser la candidature d’un locataire ?

– Pendant la visite : poser un maximum de questions (métier, situation familiale, animaux domestiques, fumeur ou non, date d’emménagement désiré…) – Suis ton intention et n’hésite pas à refuser un locataire. Si tu as peur de dire « non », utilise l’argument du premier arrivé.

Comment enlever odeur cigarette dans appartement ?

9 astuces pour retirer les odeurs de tabac dans la maison

  1. Vider les cendriers régulièrement.
  2. Aérer les pièces un maximum.
  3. Diffuser des huiles essentielles d’eucalyptus, de romarin ou de citron.
  4. Laver les textiles et linge de maison.
  5. Utiliser un purificateur d’air.
  6. Nettoyer les vitres et le sol.
  7. Proposer des cendriers à l’extérieur.
  8. Allumer des bougies anti-tabac.

31.10.2018

Quand la fumée secondaire des voisins dérange ?

PAR OÙ PEUT ENTRER LA FUMÉE SECONDAIRE? Par les fissures et les brèches du plafond suspendu. Par les portes, lorsqu’elles sont ouvertes, ou quand les joints d’étanchéité de ces dernières ne sont pas en bon état. La fumée peut aussi passer sous la porte d’entrée donnant sur le corridor.

C\'EST INTÉRESSANT:  Comment la nicotine atteint le cerveau?

Quand les voisins fument ?

Vos voisins, qui fument chez eux ou sur leur balcon, ont tous leur droit. … Si l’odeur de cigarette de vos voisins vous dérange, pensez à toujours fermer vos fenêtres lorsque ceux-ci sortent sur leur balcon pour fumer. Vous pouvez également leur demander de ne pas fumer lorsque vous êtes sur votre balcon.

Où Avons-nous le droit de fumer ?

Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit defumer dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail.

Puis-je refuser un locataire ?

Personne ne peut se voir refuser une location en raison de son origine, son nom, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à …

Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ?

Cette obligation d’occupation ne saurait avoir pour effet de priver le locataire du droit d’héberger les personnes de son choix. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 § n) précise que la clause du bail « qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui » est réputée non écrite.

Est-ce qu’un propriétaire peut refuser un chat ?

Il peut être difficile de trouver un logement lorsque l’on possède un animal. En effet, les propriétaires ont le droit, sauf exception, de refuser les animaux dans le bail.

C\'EST INTÉRESSANT:  Question fréquente: Quelle quantité de tabac?
Psychotropes